Article 45 LCA — Déclaration de sinistre
Loi sur le contrat d'assurance — obligation de déclarer
Identité de l'assuré
Police d'assurance concernée
Description du sinistre / événement
Documents joints à la déclaration
Article 45 LCA
L'article 45 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) oblige l'assuré à déclarer tout sinistre à l'assureur dans les délais contractuels.
Délais à respecter
- •Déclaration immédiate en cas d'urgence
- •Délai contractuel : généralement 5-10 jours
- •Vérifiez les conditions générales (CGA)
- •Retard = risque de réduction d'indemnisation